Déclarations d’urbanisme
Vous souhaitez faire des travaux de rénovation (remplacer vos tuiles, isolation des façades extérieures, transformer une grange en habitation, rajouter une fenêtre de toit …), de construction, rajouter une pergola, un carport, un abris de jardin, une piscine …
Il vous faudra avant tout procéder à une déclaration en mairie.
QUE DOIS-JE DECLARER ET COMMENT ?
La demande d’urbanisme est un acte administratif obligatoire dès que la surface des travaux envisagés est supérieure à 5m² ou d’une hauteur supérieure à 12m. Il est obligatoire pour toute construction, à usage d’habitation ou non, en cas de travaux ayant pour effet le changement de destination d’une construction existante, en cas de modification de l’aspect extérieur ou du volume d’une construction.
Il permet d’exécuter des travaux de construction, à condition de respecter la règlementation de la zone du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) où se situe votre terrain.
Si votre projet évolue ou que vous souhaitez le transférer, vous devez en demander l’autorisation en Mairie.
DÉPOSER UNE DEMANDE D’AUTORISATION D’URBANISME SUR LE GUICHET NUMÉRIQUE
Le service d’Urbanisme de la Commune de Munchhouse propose aux habitants de déposer leurs demandes d’autorisations d’urbanisme sous forme numérique. Il suffit de créer un compte sur la plateforme
Les avantages du guichet numérique
- Un service en ligne accessible 7/7 et 24h/24 depuis chez vous. Plus besoin de vous déplacer en mairie ou de poster votre dossier
- Un suivi de l’avancement de votre dossier en temps réel
- Un traitement de votre demande optimisé
- Des échanges simplifiés avec le service Urbanisme. Les demandes d’informations et d’envoi de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne.
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
Le service Urbanisme reste accessible
Les demandes d’urbanisme par papier restent possibles par voie postale ou en se présentant en mairie aux horaires d’ouverture au public (si possible en 4 exemplaires et au minimum 1 exemplaire couleur) :
HORAIRES D’OUVERTURE DE LA MAIRIE AU PUBLIC
LUNDI de 10 h à 12 h et de 16 h à 18 h
MARDI de 10 h à 12 h et de 13 h à 16 h
MERCREDI de 10 h à 12 h et de 16 h à 18 h
JEUDI de 10 h à 12 h et de 16 h à 18 h
VENDREDI de 10 h à 12 h fermée l’après-midi
Besoin d’aide ?
Vous n’avez pas trouvé ce que vous cherchiez ou quelque chose n’est pas clair ? La notice explicative est disponible pour vous guider : Cliquez ici
Une question sur vos démarches ou autres demandes merci de contacter le service urbanisme de la mairie: mairie@munchhouse.fr
RECOURS DES TIERS ET OBLIGATION D’AFFICHAGE
Les autorisations d’urbanisme sont délivrées sous réserve du respect du droit des tiers.
Les tiers peuvent faire valoir leur droit dans un délai de deux mois à compter de la date d’affichage de l’autorisation sur le terrain.
Vous êtes donc tenu de procéder à l’affichage sur le terrain de votre autorisation pendant deux mois et durant toute la durée des travaux.
Cet affichage doit se faire sur un panneau de dimension supérieure à 80 cm.
