Démarche administrative

Besoin d’aide pour vos démarches ? Rendez-vous sur France Service

Pour obtenir un acte de naissance, de mariage ou de décès, veuillez cliquer ici et suivre les instructions
Si vous êtes né à Munchhouse, veuillez adresser votre demande au service état civil par e-mail à l’adresse suivante : mairie@munchhouse.fr ou d’appeler au 03 89 81 27 07.

*La demande d’un acte de naissance est gratuite.

Conditions et démarches pour le mariage :

https://www.justice.fr/themes/mariage
Chacun des futurs époux doit :
* Être majeur (18 ans), sauf autorisation exceptionnelle accordée par le procureur de la République et consentement parental pour les mineurs ;
* N’avoir aucun lien de proche parenté ou d’alliance avec le futur conjoint,
* Ne pas être déjà marié en France ou à l’étranger.
* Donner un consentement libre et éclairé au mariage.
*L’un des futurs époux ou l’un au moins des parents des futurs époux doit   être domicilié dans la commune ou peut justifier d’une résidence d’au moins un mois.
*La procédure requiert la constitution d’un dossier complet à venir chercher en mairie.

Demande de PACS :

* remplir la déclaration conjointe d’un PACS
* La convention de PACS
* Pièces d’identités(recto-verso). En cas de double-nationalité, les pièces d’identités correspondant à chacune des nationalités doivent être présentées
* Extrait d’acte de naissance (avec filiation) des futurs partenaires de moins * de 3 mois ou de moins de 6 mois pour les étrangers.

Veuillez remplir les documents ci-joint et les apporter en mairie :

Demande de Pacs

Déclaration conjointe de PACS

Naissance : 

Reconnaissance anticipée de l’enfant : 
Si vous n’êtes pas mariés et souhaitez reconnaître votre enfant, notez que sa filiation n’est pas automatique. Si vous êtes le père, la reconnaissance est obligatoire, que ce soit avant ou après la naissance. Pour les mères, la simple mention de leur nom sur l’acte de naissance suffit, mais une reconnaissance prénatale est également envisageable.

Naissance d’un enfant français à l’étranger
En cas de naissance d’un enfant français à l’étranger, veuillez suivre les formalités spécifiques en vous adressant aux agents diplomatiques ou consulaires. La déclaration doit être effectuée dans les 15 jours suivant l’accouchement, sauf dans certains pays où ce délai est étendu à 30 jours. De plus, il est désormais obligatoire de déclarer la naissance d’un enfant né à l’étranger en mairie. Assurez-vous d’avoir en votre possession l’acte de naissance de l’enfant pour effectuer cette déclaration.

Pour les Français nés à l’étranger, la demande doit être adressée au Service central d’état civil du Ministère des Affaires étrangères à Nantes. Quant aux personnes nées dans les DOM-TOM, elles doivent s’adresser à la mairie du lieu de naissance ou au Ministère de l’Outre-Mer à Paris.

Décès :

La déclaration de décès doit être effectuée auprès de la mairie du lieu du décès dans les 24 heures suivant la constatation. Cette démarche est généralement prise en charge par les pompes funèbres.

Changement de nom/prénom : 

Changement de nom :
Si vous avez un motif légitime pour changer votre nom de famille, vous pouvez utiliser la procédure de changement de nom par décret. Voici les étapes à suivre pour faire cette démarche. Elle diffère selon que vous résidez en France ou à l’étranger. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1656

Changement de prénom : https://www.servicepublic.fr/particuliers/vosdroits/F885

Vous pouvez demander ensemble l’ajout, la suppression ou la modification de l’ordre de vos prénoms si ceux-ci vous portent préjudice ou ne reflètent pas votre identité. Cependant, cette demande doit être motivée par un intérêt légitime, tel que l’amélioration de votre bien-être personnel. Il est essentiel de considérer également que cette démarche ne doit pas compromettre l’intérêt de l’enfant ou les droits d’autres personnes à protéger leur nom de famille.

Documents d’identité : 

Vous souhaitez obtenir ou renouveler vos papiers d’identité (passeport, carte d’identité, titre de séjour, visa) ? Rendez-vous sur service-public.fr pour effectuer une demande en ligne, rapidement et facilement.

Si vous recherchez une commune proche de Munchhouse pour renouveler vos cartes d’identités/passeports, Fessenheim et Ensisheim proposent ce service. Toute les autres communes sur : haut-rhin.gouv.fr 

* La mairie de Munchhouse ne réalise pas de pièce d’identité

Permis de conduire : 

Pour obtenir toute les démarches pour la fabrication de son permis de conduire rendez-vous sur : ANTS 

Document officiel qui permet à un enfant mineur de voyager à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents ou de son tuteur légal.  Pour obtenir une autorisation de sortie de territoire, les parents (ou le parent titulaire de l’autorité parentale) doivent remplir un formulaire Cerfa disponible en ligne ou en mairie.

Remplir en ligne sur : service-public.fr ou PDF ci-joint

Le recensement est une étape indispensable qui confère des droits importants.

Cette démarche citoyenne, intégrée dans le Parcours Citoyenneté, vous offre plusieurs avantages :

  • Vous serez convoqué(e) à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC).
  • Vous serez automatiquement inscrit(e) sur les listes électorales à vos 18 ans.

Par la suite, la participation à la JDC ou une attestation provisoire “en instance de convocation” vous ouvre d’autres opportunités :

  • Vous pourrez passer des examens et concours d’Etat tels que le CAP, le Bac ou le permis de conduire.
  • Vous aurez la possibilité de vous engager dans différentes formes de volontariat, qu’il soit militaire ou civil.

Nous vous prions de bien vouloir venir à la mairie, muni(e) d’une pièce d’identité et du livret de famille

Pour de plus amples renseignements, veuillez contacter la Mairie de Munchhouse au  03 89 81 27 07 ou le Centre du Service National de Strasbourg par mail à l’adresse suivante : bsn-str-apd.sga@defense.gouv.fr.

En cas de perte de l’attestation : veuillez contacter le Centre du Service National et de la Jeunesse de Strasbourg au 09 70 84 51 51. 

Faire mon formulaire en ligne : Cliquez ici 

Pour les ressortissants de l’Union européenne désirant s’inscrire sur les listes électorales, la démarche se déroule à la mairie de leur lieu de résidence. Deux formulaires distincts sont disponibles : l’un pour les élections municipales (cliquez ici) et l’autre pour les élections européennes (cliquez ici)

Toute demande d’inscription doit être déposées par les intéressés eux-mêmes. 

Pour toute notification de changement de domicile, veuillez vous rendre en mairie avec les pièces suivantes :

  • Livret de famille
  • Copie de carte d’identité
  • Justificatif de domicile