Pour obtenir un acte de naissance, de mariage ou de décès, veuillez cliquer ici et suivre les instructions
Si vous êtes né à Munchhouse, veuillez adresser votre demande au service état civil par e-mail à l’adresse suivante : mairie@munchhouse.fr ou d’appeler au 03 89 81 27 07.
*La demande d’un acte de naissance est gratuite.
Conditions et démarches pour le mariage :
https://www.justice.fr/themes/mariage
Chacun des futurs époux doit :
* Être majeur (18 ans), sauf autorisation exceptionnelle accordée par le procureur de la République et consentement parental pour les mineurs ;
* N’avoir aucun lien de proche parenté ou d’alliance avec le futur conjoint,
* Ne pas être déjà marié en France ou à l’étranger.
* Donner un consentement libre et éclairé au mariage.
*L’un des futurs époux ou l’un au moins des parents des futurs époux doit être domicilié dans la commune ou peut justifier d’une résidence d’au moins un mois.
*La procédure requiert la constitution d’un dossier complet à venir chercher en mairie.
Demande de PACS :
* remplir la déclaration conjointe d’un PACS
* La convention de PACS
* Pièces d’identités(recto-verso). En cas de double-nationalité, les pièces d’identités correspondant à chacune des nationalités doivent être présentées
* Extrait d’acte de naissance (avec filiation) des futurs partenaires de moins * de 3 mois ou de moins de 6 mois pour les étrangers.
Veuillez remplir les documents ci-joint et les apporter en mairie
Naissance :
Reconnaissance anticipée de l’enfant :
Si vous n’êtes pas mariés et souhaitez reconnaître votre enfant, notez que sa filiation n’est pas automatique. Si vous êtes le père, la reconnaissance est obligatoire, que ce soit avant ou après la naissance. Pour les mères, la simple mention de leur nom sur l’acte de naissance suffit, mais une reconnaissance prénatale est également envisageable.
Naissance d’un enfant français à l’étranger
En cas de naissance d’un enfant français à l’étranger, veuillez suivre les formalités spécifiques en vous adressant aux agents diplomatiques ou consulaires. La déclaration doit être effectuée dans les 15 jours suivant l’accouchement, sauf dans certains pays où ce délai est étendu à 30 jours. De plus, il est désormais obligatoire de déclarer la naissance d’un enfant né à l’étranger en mairie. Assurez-vous d’avoir en votre possession l’acte de naissance de l’enfant pour effectuer cette déclaration.
Pour les Français nés à l’étranger, la demande doit être adressée au Service central d’état civil du Ministère des Affaires étrangères à Nantes. Quant aux personnes nées dans les DOM-TOM, elles doivent s’adresser à la mairie du lieu de naissance ou au Ministère de l’Outre-Mer à Paris.
Décès :
La déclaration de décès doit être effectuée auprès de la mairie du lieu du décès dans les 24 heures suivant la constatation. Cette démarche est généralement prise en charge par les pompes funèbres.
Changement de nom/prénom :
Changement de nom :
Si vous avez un motif légitime pour changer votre nom de famille, vous pouvez utiliser la procédure de changement de nom par décret. Voici les étapes à suivre pour faire cette démarche. Elle diffère selon que vous résidez en France ou à l’étranger. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1656
Changement de prénom : https://www.servicepublic.fr/particuliers/vosdroits/F885
Vous pouvez demander ensemble l’ajout, la suppression ou la modification de l’ordre de vos prénoms si ceux-ci vous portent préjudice ou ne reflètent pas votre identité. Cependant, cette demande doit être motivée par un intérêt légitime, tel que l’amélioration de votre bien-être personnel. Il est essentiel de considérer également que cette démarche ne doit pas compromettre l’intérêt de l’enfant ou les droits d’autres personnes à protéger leur nom de famille.
